Chèque emploi service universel (CESU)

Le chèque emploi service universel (CESU) instauré par l’article 1er de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, le CESU est entré en vigueur le 1er janvier 2006.

Destiné à regrouper les fonctionnalités des Chèques Emploi Services (CES) et des Titres Emploi Service (TES), le CESU constitue un instrument de paiement et de déclaration simplifié dans le
cadre de service à la personne.

Le CESU permet de payer :

1. un salarié en emploi direct. Dans ce cas, le CESU ne peut-être utilisé qu’avec l’accord du salarié, après information de ce dernier sur le dispositif.
2. les services d’une entreprise ou d’une association agréée prestataire de services à la personne.
3. les services d’une structure mandataire agréée.
4. la garde d’enfants hors domicile, assurée par des assistantes maternelles agréées ou des structures d’accueil tels que les crèches, les haltes garderies, les jardins d’enfants et les garderies périscolaires.

Le CESU peut prendre forme soit d’un chèque appelé « CESU bancaire », soit un titre spécial de paiement appelé « CESU pré financé » ou « titre CESU ».

Le CESU bancaire :

Les bénéficiaires :

Le CESU bancaire peut-être utilisé par tout particulier souhaitant bénéficier d’une prestation entrant dans le champ des SAP

Le fonctionnement :

Le CESU bancaire est contenu dans un chéquier spécial CESU composé de :

• chèque emploi service universel
• volets spéciaux

Obtention du chéquier spécial CESU :

Le particulier doit s’adresser à l’établissement qui gère habituellement son compte bancaire afin de retirer une demande d’adhésion.
La demande dûment complétée doit être déposée au guichet bancaire qui la transmet au CN-CESU. Ce dernier adresse au particulier employeur un numéro d’adhésion. Le chéquier spécial CESU est ensuite remis au particulier directement par l’établissement bancaire qui se charge également des demandes de renouvellement de chéquier.

L’utilisation du chéquier :

Le chéquier CESU doit être rempli comme un chèque bancaire ou postal.
Le volet social de déclaration doit être transmis au CN-CESU au plus tard à la fin du mois au cours duquel le salarié a effectué sa prestation ou dans les quinze jours suivant le versement de sa rémunération.

Au vu du volet social, le CN-CESU :

• calcule les cotisations salariales et patronales
• adresse au salarié une attestation d’emploi valant bulletin de salaire
• adresse au particulier employeur une facture correspondant au calcul des cotisations et contributions sociales qui feront objet d’un prélèvement automatique sur son compte bancaire.

 
Chaque année le CN-CESU adresse en outre au particulier employeur une attestation fiscale annuelle permettant de compléter la déclaration de revenus et de bénéficier des avantages fiscaux.

Les avantages :

Crédit d’impôt :

Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses et les personnes mariées ou ayant conclu un PACS soumises à une imposition commune et qui exerce tout deux une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses peuvent bénéficier d’un crédit impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées au titre de services de garde d’enfant à domicile, de soutien scolaire et cours à domicile, dans la limite d’un plafond de 12 000€
Ce plafond peut-être porté à 15 000€ par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge, ou par membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus.
Enfin, le plafond est de 20 000€ pour les personnes titulaires d’une carte d’invalidité d’au moins 80%et pour les contribuables une personne titulaire de la carte précitée ou un enfants donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale.

Réduction d’impôt :

Le contribuable non visé par la disposition précédente peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50% des sommes effectivement restée à sa charge, dans la limite plafonné défini ci-dessus.

Il convient de noter que le plafond de la réduction d’impôt est plus faible pour les prestations d’assistance informatique et Internet à domicile, les petits travaux de jardinage et les prestations dites « hommes toutes mains ».

Exonération des cotisations de sécurité sociale :

Une exonération totale ou partielle des cotisations patronales d’assurances sociales, d’accident du travail et d’allocations familiales est possible lorsque le particulier employeur remplit l’une des conditions suivantes :

• être âgé de 70 ans et plus
• avoir à sa charge un enfant handicapé ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation spéciale.
• Vivre seul, avoir atteint l’âge de 60 ans et devoir faire appel à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
• Bénéficier de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou d’une majoration pour tierce personne servie au titre de l’assurance invalidité
• Remplir la condition de perte d’autonomie requise pour avoir droit à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

La demande d’exonération doit être adressée au CN-CESU.

Le Cesu « pré financé » :

Les bénéficiaires :

Peuvent bénéficier du CESU pré financé :

• les chefs d’entreprises et les mandataires sociaux (gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire) à condition que les salariés en bénéficient dans les mêmes conditions,
• les salariés
  
  

Le fonctionnement :

De façon analogue aux titres restaurants, le CESU pré financé est acheté par l’entreprise, le comité d’entreprise ou un autre organisme financeur puis remis ou vendu au bénéficiaire pour un montant inférieur à sa valeur nominale. La participation financière est librement déterminée par le co-financeur.

Identifié au nom du bénéficiaire, le CESU pré financé possède une valeur prédéterminée et est remis par les organismes habilités par l’agence des services à la personne (ANSP), à savoir :

• Natexis Intertitre : www.intertitres.natexis.fr

• Sodexho Chèques et Cartes de Services : www.sodexho-ccs.com

• Domiserve : www.domiserve.com

• Chèque Domicile : www.chequedomicile.fr

• Accor Services France : www.ticket-cesu.fr

• La banque Postale : www.labanquepostale.fr

Dans les jours qui suivent la remise du premier carnet de CESU pré financé, le particulier reçoit un courrier d’information accompagné d’une autorisation de prélèvement au profit du CN-CESU. Une fois l’autorisation renvoyée au CN-CESU, ce dernier fait parvenir au particulier un carnet de volets sociaux dont le fonctionnement est identique aux volets sociaux du CESU bancaire.

Les entreprises ou les comités d’entreprise qui le souhaitent peuvent également verser aux salariés et aux chefs d’entreprise ou mandataires sociaux une aide financière leur permettant de financer le recours à des services à la personne.

CN-CESU Centre National du Chèque Emploi Service Universel
Fédération des particuliers employeurs (FEPEM)
Agence National des Services à la Personne (ANSP)

Les avantages : 

• Le salarié bénéficie d’un crédit d’impôt sur le revenu à hauteur de 1830€ /an. Le montant doit être déduit de l’assiette de calcul de la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
  
  

Crédit d’impôt :

• L’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt de 25% des aides versées au titre des services à la personne. Ce crédit d’impôt sur les bénéfices d’un maximum de 500 000€ par exercice prend en compte les dépenses effectuées par l’entreprise, d’une part pour offrir à ses salariés des services sur leur lieu de travail (ex : crèche d’entreprise), et d’autre part, la contribution versée par l’entreprise pour financer tout ou partie de la valeur des CESU pré financés attribués aux salariés.

Déductibilité :

• Les sommes versées au titre du financement du CESU pré financé sont totalement déductibles des bénéfices imposables.

Exonération des cotisations sociales :

• Les aides versées par l’employeur pour le financement de services à la personne ne sont pas soumises à cotisations et contributions sociales, dans la limite d’un plafond annuel de 1830€ par bénéficiaire.

CCIL – Equipe Juridique et Fiscale 2007

Les services à la personne éligibles au paiement par le CESU sont une vingtaine aujourd’hui et ont presque doubler d’ici à début 2007. Ils sont diversifiés et s’exercent dans trois grandes catégories :

• Personnes fragilisées (74%)
• Vie quotidienne (18%)
• Famille (8%)